Autant le dire d’emblée : la décision que vient de prendre l’Arcep, suite à une demande de règlement de différends entre Free et Orange, est purement technique, financière et juridique. Une chose est certaine : elle n’apaise pas du tout les tensions qui existaient déjà entre les deux opérateurs.
Concrètement et en résumé, Free contestait des augmentations de tarifs demandées par Orange pour l’hébergement et l’utilisation dans ses NRA/NRO (Nœud de raccordement abonnés/optique) d’équipements réseaux dits actifs. En somme, l’opérateur historique voulait facturer l’installation de matériels par Free dans ses propres locaux techniques, pour faire simple. Pour Free, l’idée est d’installer ses matériels afin de notamment relier en fibre optique les équipements servant à acheminer et collecter les flux mobiles 3G/4G.
Des raccordements indispensables… ou pas ?
Deux visions s’opposent donc. Celle d’Orange, qui affirme de son côté que les contrats initialement signés avec Free ne comprenaient pas lesdites prestations d’hébergement. Il aurait alors proposé des évolutions contractuelles, que Free aurait refusé. De plus, Orange estime que ces prestations ne sont pas du tout indispensables pour l’activité d’opérateur mobile de Free « compte tenu de l’existence de plusieurs solutions alternatives permettant d’acheminer le trafic mobile entre une antenne et le cœur de réseau, en particulier les faisceaux hertziens (ci-après « FH ») ».
Sur ce dernier point, Free conteste et affirme être contraint « d’utiliser les infrastructures de génie civil de la société Orange pour déployer les liens en fibre optique permettant de raccorder leurs antennes aux nœuds de raccordement et accéder au seul réseau de collecte très haut débit disponible que constituent les liens LFO sur le segment amont des nœuds de raccordement ». De plus, l’installation de liens fibres « ne génère aucune nouvelle charge pour la société Orange ».
Une histoire de neutralité technologique
L’Arcep a donc tranché… en faveur de Free puisqu’aucun élément « établissant l’existence de coûts spécifiques » n’a pu être rapporté par Orange. De plus, l’Autorité estime que Free est dans son bon droit dans sa démarche de mutualisation des flux fixes et mobiles d’autant plus que l’infrastructure « repose notamment sur des LFO déjà souscrits auprès d’Orange ».
Mais, plus globalement, l’Arcep devait aussi trancher sur l’aspect concurrentiel d’un tel différend. Car les conditions (tarifaires, techniques, etc.) reflètent également la qualité du service proposé à l’utilisateur final et revêt une importance quant « au développement […] de l’innovation […] dans le secteur des communications électroniques » et à la neutralité technologique, termine l’Arcep.